Conditions générales

MARQUES DÉPOSÉES – DROITS D'AUTEUR – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques mentionnées sur le site therm-ic.com sont la propriété de Sidas ou sous licence. Tous les éléments du site (textes, photographies, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, transmission, diffusion ou autre forme d'utilisation des informations et éléments publiés sur le site therm-ic.com, autre que pour un usage personnel, est strictement interdite. Toute demande d'utilisation ou de reproduction d'informations présentes sur le site therm-ic.com doit être adressée au webmaster de therm-ic.
Mentions légales, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l’économie numérique)

RAISON SOCIALE :

SIDAS S.A.S
18, rue Léon Béridot
BP 353 - ZAC Champfeuillet
38509 VOIRON Cedex – France
 
TÉLÉPHONE :

Tél. : + 33 (0)4 76 67 07 07
Fax : + 33 (0)4 76 67 03 03
SIRET : 304 577 661 000 73
NAF : 3250A
N° SIREN : 304577611 RCS Grenoble
CAPITAL SOCIAL : 500 000 euros
Contact : service@therm-ic.com

ACCEPTATION DES COMMANDES

Toutes les commandes sont exécutées conformément aux conditions générales de vente décrites ci-dessous, sauf accord écrit contraire. Notre société n’est engagée par une commande qu’une fois celle-ci envoyée et conformément aux termes de notre confirmation de commande.

PRIX

Sauf indication contraire, les prix indiqués dans nos propositions, listes de prix et confirmations sont sujets à révision à tout moment avant l'expédition. Nos livraisons sont facturées au prix en vigueur au moment de la livraison.

CONDITIONS

Nos prix incluent la livraison à un seul endroit, une seule facture, un seul paiement et l'emballage habituel.

EXPÉDITION

L'acheteur est responsable de faire toutes les réserves légales auprès du transporteur en cas de perte ou de dommage. En cas de dommage aux biens livrés ou de manquants, il incombe à l'acheteur de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la réception des marchandises (réserve sur le bon de livraison du transporteur indiquant que le colis est endommagé ou ouvert, et que les marchandises manquent ou sont endommagées ou que le service de déballage et d'installation commandé n'a pas été effectué). Une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au transporteur dans les 3 jours suivant la réception, et une copie doit être envoyée simultanément à notre société, conformément à l'article l. 133-3 du Code de Commerce français. À défaut, tous les produits seront considérés comme acceptés par le client. Tous nos produits voyagent aux risques du destinataire, même lorsqu'ils sont envoyés franco de port.

RÉCLAMATIONS

Aucune réclamation ne sera acceptée après 5 jours à compter de la réception des marchandises par l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Paiement : il est formellement stipulé que le destinataire des marchandises s'engage à payer nos factures et reste notre unique débiteur. Les paiements effectués par des agents, centrales d'achat, groupes et, en général, par des tiers ne constituent pas une exception à cette clause, même si le paiement de nos factures leur a été fait. Les factures sont payables selon les modalités et délais stipulés sur la facture. Ces modalités et délais ne sont valables que pour la facture sur laquelle ils apparaissent, et nous nous réservons donc le droit de les modifier pour les livraisons ultérieures. Tout paiement effectué avant la date d'échéance indiquée sur la facture bénéficiera d'une remise de 0,5 %. En cas de paiement avec remise, seule la TVA correspondant au prix réellement payé sera déductible. Nous nous réservons le droit de demander un acompte lors de la passation de commande.

Les paiements doivent être effectués à notre siège social. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, des frais et agios (pénalités de retard) seront appliqués, sans rappel préalable, au taux de 1,50 % par mois nominal de nos factures à partir de leur date d’échéance. De plus, conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce français, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due automatiquement pour chaque facture dont les sommes dues sont réglées après la date de paiement convenue. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement convenues.

CLAUSE PÉNALE

Toute intervention dans un litige entraînera l’application d’une pénalité de 15 % sur le montant de notre créance à la date de l’intervention.

INCIDENTS DE PAIEMENT

En cas de non-paiement pour quelque raison que ce soit de l'une de nos factures, nous serons en droit de suspendre toutes les livraisons ou d'exiger le paiement avant expédition.

RETOUR DE MARCHANDISES

Les marchandises ne peuvent être reprises qu'avec l'accord de notre société. Pour tout produit ou emballage endommagé, un rabais de 30 % à 50 % sera appliqué selon le produit.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par accord exprès, les biens restent la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts. En cas de non-paiement du prix à la date d'échéance convenue, nous pourrons reprendre les biens, et la vente sera annulée de plein droit si nous le jugeons opportun. En cas de paiement échelonné, le transfert de propriété à l'acheteur n'a lieu qu'après le paiement de la dernière échéance. L'acheteur est tenu d'assurer, à ses frais et contre tous risques, les biens se trouvant dans ses locaux et soumis à la réserve de propriété. L'acheteur devra fournir une preuve de cette assurance à la demande du vendeur. Notre société pourra à tout moment demander au client de lui envoyer un état des stocks actuels ou désigner un employé (par exemple, représentant commercial) ou un huissier pour dresser un inventaire à tout moment, soit de manière systématique et périodique, soit à première demande.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu à une réclamation en dommages et intérêts contre nous.

GARANTIE

Nous garantissons l'acheteur contre tout défaut ou vice caché. Les articles jugés défectueux seront réparés ou remplacés gratuitement. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre autorisation préalable et autre que franco de port et remboursable.

CLAUSE DE JURIDICTION

Ce contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de litige, l'acheteur reconnaît que les seuls tribunaux compétents, quelle que soit la nature du litige, sont les tribunaux du siège social de notre société.